Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Raison sociale OTTO CHASSE ET TIR Statut juridique et capital social EURLSiège social 29, Grand Rue Code postal 60190 Ville LACHELLE Pays FRANCE Téléphone 0650626404 E-mail ottochasse@free.fr Site web http://ottochasse.weezbe.com TVA intra-communautaire FR04481336469Siret 481336469 RCS COMPIEGNECode APE/NAF 524W
•  Conditions générales de vente 

Préambule
Le site est la propriété de Marco Ottombrino en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise a l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours : pour tout achat de produit via notre site Internet, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours. A compter de la livraison de votre commande, vous pouvez nous retourner le produit, les frais de réexpédition restant à votre charge.
- Délais de livraison : 10 jours après encaissement de votre règlement et reception par e-mail ou télécopie des informations obligatoires préalables à toute vente d'armes (photocopie recto/verso Carte Nationale d'Identité pour arme de 7ème catégorie et/ou photocopie recto/verso du permis de chasse + carte de validation de moins d'un an pour arme de 5ème catégorie)
- Nous nous engageons à vous communiquer un nouveau délai dans les 72 heures en cas de rupture de stock ou à vous rembourser.
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
- Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties seront soumises aux Tribunaux compétents de COMPIEGNE dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir.
- Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification aux informations vous concernant auprès de la direction des établissements OTTO CHASSE ET TIR.



1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les établissements OTTO CHASSE ET TIR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité des établissements OTTO CHASSE ET TIR ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par les établissements OTTO CHASSE ET TIR sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les établissements OTTO CHASSE ET TIR confirment l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les établissements OTTO CHASSE ET TIR se réservent le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d'absence des renseignements obligatoires ci-dessus énumérés, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Apres confirmation de commande, les établissements OTTO CHASSE ET TIR s'engagent a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai maximum de 30 jours ouvrées à compter du jour suivant où le client a transmis sa commande à OTTO CHASSE ET TIR et effectué la totalité du paiement de la ou des marchandises commandées, ce que le Client accepte expressément. Par conséquent, les commandes pour lesquelles le règlement est effectué par chèque ou mandat-lettre ne seront traitées qu'à réception dudit chèque ou mandat-lettre.
Le transporteur s'engage lui par contrat avec les établissements OTTO CHASSE ET TIR a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par les établissements OTTO CHASSE ET TIR. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 
 Toutes les commandes passées aux établissements OTTO CHASSE ET TIR sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Les établissements OTTO CHASSE ET TIR se dégagent de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi, ou bien en chronopost ou par transporteur avec plus-value minimum de 30 €/envoi dans ces deux derniers cas de transport du client en France Métropolitaine.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous devez immédiatement contrôler l'état de votre commande afin de faire toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Etablissements OTTO CHASSE ET TIR
29, Grand Rue
60190 LACHELLE

En cas d'exercice du droit de rétractation, les établissements OTTO CHASSE ET TIR sont tenus au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention,
7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les établissements OTTO CHASSE ET TIR.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne PAYPAL vous permet de régler via un serveur bancaire SSL dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de PAYPAL, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire PAYPAL.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, les établissements OTTO CHASSE ET TIR se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les établissements OTTO CHASSE ET TIR ne peuvent être tenus pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité des établissements OTTO CHASSE ET TIR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs ou
- de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Dans tous les cas, les établissements OTTO CHASSE ET TIR ne pourront être tenus pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité des établissements OTTO CHASSE ET TIR est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du mardi matin au dimanche midi inclus) au N° de tél : 06 28 33 74 32
par mail à : ottochasse@free.fr (réponse dans les 72 heures)


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès des établissements OTTO CHASSE ET TIR. De plus, les établissements OTTO CHASSE ET TIR s'engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Mineurs : Les mineurs n'ont pas le droit de détenir ou d'acquérir une arme, sauf cas particuliers. 
Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7ème catégorie de faible puissance. 
Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaires d'une licence de fédération sportive. 
Mineurs de 16 à 18 ans :
Ils ne peuvent acquérir des armes de 5ème, 6ème ou 7ème catégorie que: 
- s'ils disposent de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, et
- s'ils sont titulaires du permis de chasser ou d'une licence de fédération sportive reconnue pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. 

Armes désormais classées en 4ème catégorie 
Les mineurs de plus de 16 ans possédant une arme de 5ème ou 7ème catégorie désormais classée en 4ème catégorie peuvent la conserver, s'ils en ont fait la déclaration à leur préfecture avant le 31 décembre 1996. 

Pour toute information, adressez-vous:
- à votre préfecture, 
- à votre sous-préfecture

- Pour plus d'informations :Consultez le site vos droits.service-public.fr